Vos droits et obligations

Que dit la loi ?

À l’occasion de votre admission et de votre séjour à l’hôpital, des informations nominatives vous concernant, d’ordre administratif ou médical, sont recueillies par le personnel. Elles facilitent et sécurisent la gestion de votre dossier et améliorent votre prise en charge.

Le système d’information hospitalier des centres hospitaliers de Saint Malo, Dinan et Cancale est un système sécurisé, uniquement accessible par des professionnels dûment authentifiés et soumis au secret professionnel.  Une analyse de risque des impacts sur la vie privée est effectuée et régulièrement mise à jour conformément à la réglementation sur la protection des données sensibles à caractère personnel.

En référence aux articles L1110-4 et R 1110-1 du Code de la Santé Publique, les équipes de soins exerçant au sein des trois établissements hospitaliers du Groupement Hospitalier de Territoire Rance Emeraude, peuvent avoir accès aux données nominatives (médicales et personnelles) des patients des trois établissements précités dès lors que ces données sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi social ou médico-social.

Dans le respect du secret médical et de l’article R 6113-1 du Code de la Santé Publique, elles sont également transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement. Le médecin responsable de l’information médicale est amené à traiter, avec l’aide, le cas échéant, de prestataires et techniciens d’information médicale placés sous son autorité et sous sa responsabilité, les données figurant dans votre dossier  afin  d’analyser et décrire l’activité de l’établissement.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés veille à ce que l’information recueillie dans le cadre des soins ne porte atteinte ni à l’identité humaine ni aux libertés publiques et individuelles. Elle garantit aux individus un droit d’accès et de rectification sur ces éléments pour des raisons légitimes, dans la limite des obligations légales.

Vous pouvez avoir accès aux informations vous concernant et figurant sur les fichiers informatiques en vous adressant à la direction de l’établissement..

Pour toute question relative à la protection des données ou à l’usage de vos droits sur vos données: 
delegue-protection-donnees@cht-ranceemeraude.fr