Vos droits et obligations

Articles L. 1111-4, L. 1111-11 à L. 1111-13 et R. 1111-17 à R. 1111-20, R. 1112-2, R. 4127-37 du Code de la santé publique
 

Que dit la loi ?

Article 111-11 du code santé publique : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux ».
 

A quoi servent les directives anticipées ?

Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si vous ne pouvez plus exprimer vos volontés.
Elles sont prioritaires sur tout autre avis, y compris celui de la personne de confiance.
 

Quand les rédiger et combien de temps sont-elles valables ?
  • Vous pouvez les rédiger à tout moment.
  • Les directives anticipées ont une durée illimitée.
  • Toutefois, elles peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.
     
Où les conserver ?

Dans un endroit facilement accessible :

  • Dans votre dossier médical 
  • Vous pouvez également confier vos directives à votre personne de confiance, à une personne de votre famille ou à un proche
  • Vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation

 

Qui peut les rédiger ? Comment ?

Toute personne majeure capable d’exprimer sa volonté peut rédiger des Directives anticipées  (Sauf les personnes sous tutelle qui doivent bénéficier d’une mesure de tutelle (autorisation du juge ou du conseil de famille)).

Il s’agit d’un document écrit par vous-même, daté et signé qui comprend : votre nom, prénom, date et lieu de naissance et résidence doivent être clairement indiqués.

Si vous êtes dans l'incapacité d'écrire, vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.

Trois modèles de formulaire sont proposés, selon que vous êtes actuellement bien portant ou atteint d'une grave maladie ou pour modification ou annulation de mes directives anticipées : 

  • Un modèle A  pour les personnes en bonne santé ou n'ayant pas de maladie grave 
  • Un modèle B  pour les personnes en fin de vie ou ayant une maladie grave 
  • Un modèle C  pour modification ou annulation de mes directives anticipées