Vos droits et obligations

  • Le droit à l’information sur son état de santé, comme au respect de sa volonté de ne pas être informée sur son état de santé (art. L 1111-2 du CSP) ; Ce droit à l’information est également reconnu aux titulaires de l’autorité parentale. Toutefois, le mineur peut s’opposer expressément à l’information du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.
     
  • Le droit à une information de qualité : elle doit être accessible et loyale ;
     
  • Le droit à l’accès direct à son dossier médical (art. L 1111-7 du CSP) ;
     
  • Le droit à être informé, à sa demande, sur les frais auxquels elle est exposée (art. L 1111-3 du CSP) ; de même à la sortie de l’établissement sur les parts prises en charge par l’assurance maladie, la complémentaire santé et l’éventuel reste à charge (art. L 1111-3-1 du CSP) ;
     
  • Le droit à être informé sur ses conditions de séjour dans l’établissement de santé par le livret d’accueil ;
     
  • Le droit à être informé sur les qualifications du professionnel de santé le prenant en charge (art. L 1111-3-6 du CSP) ;
     
  • Le droit à la médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique (art. L 1111-13 du CSP).