Vos droits et obligations

Le Code de Santé publique dit : « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention ».

Un accompagnement médical peut vous être proposé, afin de recevoir toutes les explications nécessaires, utiles et appropriées.

Vous êtes un patient*

* Des frais de photocopies seront facturés (et frais d'envoi le cas échéant) sauf bénéficiaires de la CMU (joindre justificatif).

**  direction@cht-ranceemeraude.fr

 

Vous êtes un ayant droit *

 

Délais de transmissions

  • 8 jours pour les informations de moins de 5 ans
  • 2 mois, si les informations datent de plus de 5 ans
    • Courrier : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Broussais  – BP 114 – 35400 SAINT MALO Cedex
      •   Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier René Pleven - BP 91056 - 22101 DINAN Cedex
          Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier des Prés Bosgers - 35260 CANCALE
    •  direction@cht.ranceemeraude.fr