Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé/ Art L.1111-6 du Code de la santé Publique Toute personne majeure a le droit de désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou un médecin traitant.
Qu’est-ce c’est ?
C’est quelqu’un en qui vous avez confiance et qui connaît vos attentes en matière de soins.
La personne de confiance a deux missions :
- Elle peut vous accompagner lors de vos soins, dans vos démarches, assister aux entretiens médicaux (avec votre accord) pour vous aider dans les décisions à prendre
- Elle peut être une personne ressource pour les soignants dans le cas où votre état santé ne vous per-mettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions ; Dans ce cas-là l’équipe soignante con-sultera en priorité la personne de confiance. Son témoignage prévaut sur tout autre, y compris sur celui de votre famille ou de vos proches.
Avant de désigner votre personne de confiance vous devez l’informer sur son rôle et ses responsabilités.
- Certaines informations confidentielles peuvent ne pas lui être communiquées, précisez-les ou moment où vous la désignez
- Son identité et ses coordonnées seront dans votre dossier et couvertes par le secret médical
- La personne de confiance n’a pas accès à votre dossier médical
En résumé
La désignation d’une personne de confiance :
- N’est pas une obligation,
- Se fait par écrit et doit être co-signée par la personne désignée
- Peut être annulée et remplacée quand vous le souhaitez,
- Est valable le temps de votre hospitalisation ou plus longtemps,
- La personne désignée doit être informée des responsabilités éventuelles et les accepter,
- La personne de confiance n’est pas nécessairement la personne à prévenir dont le nom est mentionné dans le dossier médical.